Loi Boutin

La loi Boutin vise à protéger et à informer les locataires sur l’espace de vie du logement qu’ils souhaitent habiter. Tous les propriétaires louant un appartement vide ou meublé sont tenus de s’y conformer. Cette loi consiste à notifier la surface habitable du logement.

Cependant, à l’inverse de la loi Carrez, les caves, les vérandas, garages et grenier ne sont pas considérés dans le calcul. Le diagnostiqueur établit la liste des pièces conformes et de celles exclues. Ensuite, les mesures sont prises à l’aide d’un télémètre de précision. Les résultats du relevé sont ensuite inscrits dans un tableau pièce par pièce.

En général, les superficies hors loi Boutin y figure aussi, ce qui donne la possibilité propriétaire bailleur de les indiquer au locataire. Cette mesure permet donc de différencier les espaces de vie des endroits techniques du logement, ce qui lutte contre l’exclusion.

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